Qu’est-ce que l’APL pour propriétaires ?

L’Aide Personnalisée au Logement facilite l’acquisition de la résidence principale des personnes les plus modestes, sous certaines conditions. Elle permet de les soutenir dans le financement de leur bien, en diminuant le taux d’endettement et le montant des mensualités. De plus, la perception de cette aide sécurise le dossier de crédit, en apportant une garantie supplémentaire à la banque.

L’aide est versée mensuellement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et ce, sur une durée maximale de 30 ans.

Quels changements en 2018 ?

Avant 2018, l’Aide Personnalisée au Logement servait à financer l’achat, la construction d’un bien, et d’autres opérations immobilières (agrandissement, rénovation…). Par ailleurs, tous types de prêts immobiliers étaient acceptés.

La loi des Finances 2018 a supprimé, en partie, cet avantage. En effet, les logements neufs ne sont plus couverts par l’allocation, depuis le 1er janvier 2018. Cette dernière ne concerne donc plus que les habitats anciens, situés en zone géographique non « tendue ». Après le 1er janvier 2020, l’aide disparaîtra pour les futurs accédants. Elle est, par contre, maintenue pour tous les propriétaires qui en bénéficiaient avant le 31 décembre 2017.

Par ailleurs, depuis le 1er février 2018, les prêts complémentaires, finançant l’achat du bien, ne comptent plus dans le calcul de l’aide.

Quel est le montant de l’aide au logement pour les accédants ?

[images style= »0″ image= »https%3A%2F%2Fgroupekapitale.com%2Fwp-content%2Fuploads%2F2018%2F12%2Faides.jpg » width= »1280″ align= »center » top_margin= »0″ full_width= »Y »]

Les accédants à la propriété, bénéficiaires de l’allocation, touchent en moyenne 156€ mensuels. Le calcul de son montant est complexe, et dépend, en partie, des paramètres suivants :

• Composition du foyer et nombre de personnes à charge ;
• Situation professionnelle du ou des bénéficiaires ;
• Revenus du foyer N-2 (par exemple, les revenus de 2016 pour une aide perçue en 2018) ;
• Patrimoine immobilier et financier du foyer ;
• Lieu de résidence ;
• Date de signature du prêt, et mensualités de remboursement.

Révisé chaque année, le montant de l’allocation diminue lorsque le bénéficiaire touche des revenus plus élevés. A contrario, il perçoit davantage d’aides, si les mensualités de son prêt, ou le nombre de personnes à sa charge, augmentent.

Comment connaître vos droits ?

Pour savoir si vous pouvez toucher l’allocation, vous n’avez d’autre choix que de vous rapprocher directement de la CAF. En effet, il n’existe pas d’estimation en ligne pour l’instant, comme c’est le cas pour l’aide au logement locataire. C’est le conseiller CAF, lui-même, qui réalise cette simulation, en examinant votre dossier.

Vous devez arriver à ce rendez-vous, muni des documents relatifs à votre achat immobilier (montant des mensualités notamment). Si vous n’avez pas encore de numéro d’allocataire, il vous sera également demandé :

• Le détail de la composition de votre foyer ;
• Le revenu de chaque personne à votre charge ;
• Votre dernier avis d’imposition ;
• Le montant de votre taxe d’habitation et, le cas échéant, celui de votre taxe foncière.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de cette aide ?

L’aide au logement pour les acquéreurs, accessible aux personnes de tous âges, nécessitent de remplir un certain nombre de conditions.

Obtention d’un prêt subventionné par l’État

Pour demander cette aide, il est nécessaire de bénéficier d’un emprunt subventionné par l’État. En effet, tous les crédits immobiliers ne donnent pas lieu à l’ouverture des droits. En outre, l’emprunt doit être signé avant le 1er janvier 2020.

Compatibles avec d’autres prêts immobiliers, ces crédits permettent de financer l’intégralité du montant du bien acquis. Seuls les frais de notaire restent à votre charge. En outre, en percevant l’aide, vous disposez de frais de dossiers et de garanties réduits.

• Prêt d’Accession Sociale

Un des emprunts compatibles avec l’aide au logement est le prêt d’accession sociale (PAS). Ce crédit, réservé aux personnes les plus modestes, bénéficie de taux d’intérêt avantageux. Il se base sur les revenus de tous les membres du foyer.

• Prêt conventionné

Si votre banque le propose, il est également possible d’avoir recours à un prêt conventionné (PC), sans condition de ressources. Un peu moins favorable que le PAS, le taux d’intérêt du PC reste inférieur aux barèmes officiels des banques.

• Précisions en cas de rachat de prêt

Attention, en cas de rachat de prêt dans un autre établissement bancaire, vous perdez vos droits à l’aide au logement. La perception de l’allocation s’arrête, dès le transfert du prêt. Par contre, si vous changez d’emprunt dans la même banque, vos droits sont maintenus.

Dans tous les cas, ces changements de situation sont à déclarer à la CAF. Cette dernière effectuera un nouveau calcul de vos droits. Il est important de noter qu’une absence de signalement peut engendrer un rappel du trop perçu.

Critères de logement

Seul l’achat d’une résidence principale, située en France, permet de bénéficier de l’aide au logement. Le domicile doit être habité, au minimum 8 mois par an, par l’accédant à la propriété, son conjoint ou une personne à sa charge. En outre, il doit s’agir d’un logement ancien, situé en zone 3 (agglomération inférieure à 100 000 habitants).

Par ailleurs, l’habitation doit être décente, et conforme aux normes de santé et de sécurité :

• Une superficie minimum de 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux personnes, et 9 m² additionnels par habitant supplémentaire ;
• Une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum, ou, au moins, une surface habitable de 20 m³.

Situations personnelle, familiale et professionnelle du demandeur

L’obtention de l’allocation est soumise à des conditions de ressources, plafonnées au-delà d’un certain montant, selon la composition du foyer.

Par ailleurs, les personnes étrangères doivent détenir un titre de séjour en cours de validité.

Comment effectuer votre demande ?

[images style= »0″ image= »https%3A%2F%2Fgroupekapitale.com%2Fwp-content%2Fuploads%2F2018%2F12%2FAPL.jpg » width= »1280″ align= »center » top_margin= »0″ full_width= »Y »]

Selon le régime auquel vous dépendez, la demande d’aide se réalise auprès de la CAF, ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Pour la CAF, la demande ne peut se faire que par courrier. Contrairement à l’aide au logement locataire, il n’est pas possible d’effectuer la démarche en ligne. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les personnes relevant du régime agricole, faites votre demande, auprès de la MSA, par correspondance. Vous envoyez un formulaire Cerfa, accompagné d’un modèle de déclaration de ressources, téléchargeables sur le site internet de la mutualité.

Que ce soit pour la CAF ou la MSA, n’oubliez pas d’accompagner votre envoi par les pièces suivantes :

• Une attestation de votre établissement de crédit indiquant la nature du prêt, sa durée, son montant et ses modalités de remboursement ;
• Diverses pièces personnelles, comme un RIB et la photocopie de votre carte d’identité.

Les alternatives à l’APL Accession

L’obtention de l’allocation logement est dorénavant réservée aux cas très particuliers. Aussi, vous avez tout intérêt à prévoir des alternatives, en cas de refus de votre dossier.

Prêt action-logement

Si vous travaillez pour une entreprise du secteur privé, non agricole, de plus de 10 salariés, vous pouvez demander un prêt action-logement. Également appelé « prêt 1% logement », ce crédit à taux privilégié est destiné à financer l’acquisition de votre logement principal. Il est soumis à des conditions de ressources et de situation du logement.

Prêt à taux zéro

Par ailleurs, le prêt à taux zéro (PTZ) peut également vous aider à financer, en partie, l’achat de votre résidence principale. Comme précédemment, le montant de l’emprunt est fonction de vos revenus et de la zone géographique du logement. Pour prétendre à ce crédit, vous devez ne pas avoir possédé de bien immobilier pendant les deux dernières années.

Autres aides sociales

Vous pouvez également vous tourner vers d’autres aides au logement : allocation de logement sociale, allocation de logement familiale.

En résumé :

• L’aide au logement pour les accédants est valable, jusqu’au 1er janvier 2020, pour les logements anciens de certaines zones géographiques ;
• Son montant et son accessibilité varient selon différents paramètres ;
• Elle se demande auprès de la CAF ou la MSA, selon votre régime social ;
• Elle présente des alternatives comme le prêt à taux zéro, le prêt action-logement et d’autres aides au logement.

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à le partager autour de vous !